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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice
Article 9.1
Versions de la disposition
9.1. Pour la désignation d’une personne pour agir en son nom et sous son autorité conformément à l’article 117 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), l’huissier a droit uniquement à des honoraires de 27,75 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 28,50 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
Les honoraires de signification et de déplacement que la personne désignée peut réclamer ne peuvent excéder ceux auxquels l’huissier aurait lui-même droit en vertu du présent règlement.
9.1. Pour la désignation d’une personne pour agir en son nom et sous son autorité conformément à l’article 117 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), l’huissier a droit uniquement à des honoraires de 25 $.
Les honoraires de signification et de déplacement que la personne désignée peut réclamer ne peuvent excéder ceux auxquels l’huissier aurait lui-même droit en vertu du présent règlement.
